1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
L’achat des produits de la société SIPPEC entraine l’adhésion aux présentes conditions générales de ventes sauf dispositions particulières mentionnées par les parties dans un contrat spécifique. Toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur seront réputées nulles et non avenues.
2 - COMMANDES
2-1 Les commandes doivent être passées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le client. Les ventes ne seront effectuées qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de SIPPEC, que si elles sont modifiées trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des marchandises commandées, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par SIPPEC, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3 - TARIFICATION
3-1 Nos marchandises sont facturées quelque soit la date de la commande, à nos prix et tarifs, en cours au jour de la livraison.
3-2 Les clients réguliers ou les personnes morales peuvent solliciter l’ouverture d’un compte auprès de SIPPEC, la demande d’ouverture de compte fixe l’échéance des factures et l’encours du client.
3-3 Lorsque par dérogation à la clause ci-dessus et au vu des garanties offertes, nos marchandises sont payables à terme, le seul fait du non-paiement à une des échéances entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance, après une simple mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
4 - CONDITIONS DE REGLEMENT
4-1 Délais de règlement- En cas de paiement au comptant de nos produits, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits en nos établissements.
En cas de versement d’un acompte à la commande, un acompte pourra être demandé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix sera payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations.
4-1 Pour les clients ayant ouvert un compte et ayant négocié un délai de règlement spécifique, ce délai court dès la première livraison de marchandises.
5 - RECLAMATIONS
5-1 Notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un stockage anormal de nos produits.
5-2 SIPPEC est dégagée de toute responsabilité du fait des défauts de livraison dus à un cas de force majeure au sens des présentes : grève ou toute autre cause entrainant l’interruption totale ou partielle de nos activités.
5-3 L’Acheteur se doit d’examiner les produits à la réception.
En cas de livraison non conforme, il doit immédiatement marquer son refus, voire, émettre des réserves sur le bon de livraison, en détaillant le motif du refus.
6 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
6-1 Le transfert de propriété des produits SIPPEC au profit du client, est réalisé après complet paiement du prix.
6-2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises de SIPPEC est réalisé dès livraison des produits de SIPPEC en nos établissements ou au lieu convenu avec le client.
7 -LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal du Commerce d’Abidjan ou toute autre juridiction nationale compétente.
